30 janvier 2017

VENTE SANS GARANTIE LÉGALE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Votre courtier vous a aidé à trouver la perle rare au prix qui vous convient, mais elle est vendue sans garantie légale. Qu’est-ce que ça implique? Avez-vous quand même un recours contre le vendeur en cas de vice caché? Voici ce que vous devez savoir.

RÈGLE GÉNÉRALE AU QUÉBEC

Au Québec, la règle de base est simple : tout immeuble est vendu avec une garantie prévue par la loi quant à la validité du titre et la qualité de l’immeuble. C’est en vertu de cette règle qu’un acheteur qui a pris possession d’une maison peut poursuivre le vendeur s’il découvre des vices dont il ne pouvait raisonnablement connaître l’existence au moment de la transaction.

LES VENTES SANS GARANTIE

Cependant, les parties peuvent convenir autrement. En effet, il arrive fréquemment que des propriétés soient offertes en vente avec la mention « sans garantie légale ». Dans ces cas, l’acheteur acquiert la propriété à ses risques et périls et renonce à l’avance à entreprendre des recours contre le vendeur en cas de vices cachés.

Fréquemment, les vendeurs dans de telles transactions sont des personnes ayant une connaissance limitée de l’immeuble comme, par exemple, les liquidateurs d’une succession.

En contrepartie du risque assumé par l’acheteur, le prix de vente est généralement plus bas que pour un immeuble comparable. Ainsi, l’acheteur qui accepte de prendre un risque supplémentaire bénéficie d’un rabais. En pratique, à quoi s’expose l’acheteur?

LES RISQUES

En ce qui a trait à la validité du titre, le système québécois de publication des droits est plutôt fiable et le notaire instrumentant fera les mêmes vérifications, peu importe si la vente est faite avec ou sans garantie. À ce niveau, le risque pratique est plutôt faible.

Quant aux vices de construction, avec ou sans garantie, le vendeur est tenu de révéler tous les problèmes qu’il connaît. S’il omet de le faire, il pourra être poursuivi en responsabilité. Cependant, puisque fréquemment le vendeur n’a pas habité l’immeuble, les vices connus seront limités. Le vendeur n’a pas d’autres responsabilités. Donc, si un vice est trouvé après l’achat, le vendeur n’en sera pas tenu responsable.

En résumé, l’achat d’une propriété sans garantie légale peut représenter une aubaine, mais il faut vous assurer de bien inspecter la propriété préalablement pour éviter les mauvaises surprises. Un courtier immobilier saura vous conseiller judicieusement dans de tels cas.

Source Centris