Le marché immobilier fermé aux non-canadiens pendant 2 ans !
02 jan. 2023
Cette nouvelle loi annoncée en Automne est définitivement entrée en vigueur le 1er Janvier 2023.
À présent, le marché immobilier est fermé aux non-canadiens avec une exception pour toutes les promesses d'achat et contrats préliminaires signés avant le 31 Décembre 2022.
Le gouvernement fédéral interdit l’achat aux étrangers non résidents pendant une durée minimum de 2 ans et limite fortement l’accession à la propriété aux résidents temporaires en leur exigeant un temps de présence sur le territoire. Certaines zones d'achat sont cependant exemptées.
Seuls les citoyens canadiens, les réfugiés et les résidents permanents peuvent à présent acheter un bien immobilier résidentiel au Canada.
C’est une douche froide pour les résidents temporaires en contrat de travail ou en permis d’études !
Voici les conditions d’exemption pour les détenteurs d’un permis de travail valide :
- avoir exercé un travail à temps plein au Canada, pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l’achat
- avoir produit au moins 3 déclarations de revenus aux cours des 4 années précédant l’achat
- l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué
Voici les conditions d’exemption pour les détenteurs d’un permis d'études valide :
- avoir produit toutes les déclarations de revenus durant les 5 années précédant l'achat
- avoir été présent au Canada au moins 244 jours par année dans les 5 années précédant l’achat
- le prix d’achat de l’immeuble résidentiel ne doit pas excéder 500 000$
- l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué
Ces nouvelles conditions d’accession à la propriété envers les résidents temporaires risque de compromettre bon nombre de projets immobiliers qui étaient imminents.
Cette loi vise tous les types de biens résidentiels et exclut l’immobilier touristique comme les chalets.
D'autres interrogations se posent ?
- Votée en Juin 2022 contre la flambée des prix de l’immobilier, cette loi n’arrive-t-elle pas en décalage sur un marché qui a déjà subi un net ralentissement sous l’effet des hausses successives des taux d’intérêts au second trimestre 2022 et une inflation galopante ?
- Le Canada ne risque-t-il pas de ternir son image de pays « accueillant » ?
- Cette loi aura-t-elle un réel impact sur les prix de l’immobilier, quel est exactement le % de propriétaires étrangers au Canada ?
- Le Gouvernement va-t-il accélérer le processus d'accès à la résidence permanente pour ceux qui souhaitent investir dans le pays ?
Je suis à votre disposition pour en discuter.
Pour en savoir plus sur la loi et son règlement d'application rendu public le 21 Décembre 2022, voici les textes officiels.
