La nouvelle loi 16 au Québec : ce qu’il faut retenir 🔍

Ce nouveau règlement vient compléter les dispositions déjà introduites par la Loi 16 (2019) et la Loi 31 (2024). Il apporte un cadre beaucoup plus structuré et assure une meilleure protection des copropriétaires. Toute copropriété divise est maintenant soumise aux nouvelles exigences du règlement d’application entré en vigueur le 14 Août 2025.

La loi 16 marque un tournant majeur dans la gestion des copropriétés au Québec. Elle vise à moderniser, sécuriser, responsabiliser l’ensemble du parc immobilier et redonner plus confiance aux potentiels acheteurs en sécurisant les transactions. 

- En cas de vente, l’acheteur doit recevoir une attestation complète sur l’état de la copropriété. C’est un document clé pour évaluer les risques et la valeur réelle d’un immeuble. 

- Le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance deviennent des outils obligatoires de gestion et de planification, gage de sérieux, de transparence et de durabilité.  

Pour les copropriétés bien gérées, cela peut valoriser le bien ; pour celles en retard, c’est le moment d’agir.

📌 La Loi 16 s’applique-t-elle à toutes les copropriétés ?

Oui. Depuis le 14 août 2025, le règlement est en vigueur pour toutes les copropriétés divises du Québec, peu importe leur taille ou leur âge.

📌 Qu’est-ce que le carnet d’entretien obligatoire ?

C’est un document préparé par un professionnel indépendant qui rassemble :

- L’état des composantes de l’immeuble

- Les entretiens réalisés

- Les travaux à venir

- La durée de vie estimée des éléments

- Un historique complet des réparations majeures

L'objectif est d'assurer une gestion cohérente, pour éviter les imprévus et protéger la valeur des copropriétés.

📌 Qu’est-ce que l’étude du fonds de prévoyance ?

C’est une analyse financière qui détermine :

- Les travaux majeurs à venir (sur 25 ans)

- Leurs coûts estimatifs annuels

- Les contributions nécessaires pour financer ces travaux

Elle doit être mise à jour tous les 5 ans et 10 ans pour les petites copropriété. Cette analyse du fonds de prévoyance évite les cotisations spéciales et renforce la solidité financière de l’immeuble.

📌 Qu’est-ce qui change lors d’une vente ?

Le vendeur doit maintenant fournir au promettant-acheteur une attestation officielle du syndicat sur l’état de la copropriété, incluant :

- L'état des fonds de prévoyance

- Le budget et états financiers des 3 dernières années

- La liste des travaux réalisés et prévus

- Les sinistres, litiges, expertises, assurances

- La conformité aux obligations de la Loi 16.

Cette attestation devient un outil d’aide à la décision essentiel pour l’acheteur. Le Syndicat doit le fournir au maximum dans les 15 jours suivant l’acceptation de la Promesse d’achat. Le vendeur doit s’assurer de la recevoir dans les temps lors d’une promesse d’achat acceptée. À défaut, tout promettant acheteur pourrait se désister !

📌 Pourquoi ces nouvelles règles sont importantes ?

Parce qu’elles :

- Améliorent la transparence lors des transactions

- Renforcent la confiance entre le syndicat, les copropriétaires et les acheteurs

- Limitent les risques financiers

- Contribuent à maintenir voire augmenter la valeur des immeubles.

📌 Les copropriétés ont-elles un délai pour se conformer ?

Oui. Certaines obligations, comme le carnet d’entretien complet, doivent être entièrement en place d’ici 2028.

Mais l’attestation sur l’état de l’immeuble lors d’une vente, elle, est obligatoire dès maintenant. Elle doit être fournie au plus tard dans les 15 jours suivant l’acceptation d’une promesse d’achat.

🤓 En clair, pour vous ?

Si vous êtes propriétaire, cette nouvelle loi protège votre investissement.

Si vous êtes acheteur, cela vous éclaire sur la qualité d’un immeuble pour une décision avisée.

Et pour le marché, cela signifie des transactions plus saines et plus transparentes.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez être accompagnés ? Appelez-moi pour tous vos projets immobiliers : +1 514 (560) 3850 !