Interdiction d'acheter un bien au Canada à des non-canadiens

Une nouvelle loi risque de faire parler d'elle dans très peu de temps !

Elle va particulièrement sensibiliser mes lecteurs français ou nouveaux arrivants au Canada ! 

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En effet, une nouvelle loi votée au niveau fédéral interdira d’acheter un bien immobilier au Canada à des non-canadiens à partir du 1er Janvier 2023.

Pour éviter la surchauffe du marché et lutter contre l’inflation, le Parlement canadien a voté en Juin dernier une loi visant à interdire pour une durée de 2 ans l’achat résidentiel à des non-canadiens dès le 1er Janvier 2023. Nous sommes en attente des règlements particuliers entourant cette nouvelle loi. Le Gouvernement énoncera prochainement par règlement certaines exceptions et précisera les conditions d’application selon les circonstances.

Cependant, les grandes lignes de cette loi seraient les suivantes : sources ACI (Association Canadienne de l’Immobilier)

• Ne s’appliquera pas aux citoyens canadiens et aux résidents permanents.
• S’appliquera aux non-Canadiens qui achètent directement ou indirectement une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans.
• S’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles ou les bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris les parties de bâtiments comme les maisons jumelées, les copropriétés ou autres locaux semblables.
• S’appliquera aux achats directs ou indirects de propriétés résidentielles, y compris les achats effectués par l’intermédiaire de sociétés, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
• Prévoira une amende en cas d’infraction pour tout non-Canadien qui contrevient à la Loi et à toute personne ou entité qui aide délibérément un non-Canadien à enfreindre la Loi.

Je suis bien sûr à votre disposition pour en discuter dans l'attente des règlements d'appplication.