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Comment mettre fin à son bail au Québec ?

16 jan. 2021

Vous êtes locataire et vous vous posez la question :


Allez-vous renouveler ou non votre bail pour 2021 en vue peut-être de devenir propriétaire ou tout simplement changer de lieu de location?


Quelle que soit votre décision, je vous donne ici quelques règles et procédures à suivre pour votre démarche !


Tout d’abord, petit rappel, le bail au Québec est administré par Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du Logement) et il n’existe qu’un seul type de bail d’habitation au Québec, c’est celui-ci


Première vérification à faire : Avez-vous signé un bail à durée indéterminée ou à durée déterminée ? En fonction, les délais de non-renouvellement sont différents.


La première étape : attendre l'envoi de l'avis de renouvellement

 

Consiste souvent à attendre l’envoi d’un avis de renouvellement par le propriétaire. Il vous le donnera dans les délais impartis, soit en main propre ou par la poste. Assurez-vous de garder la preuve de réception de celui-ci.

Selon les règles du Tribunal administratif du logement, un propriétaire doit envoyer ses avis de renouvellement à ses locataires 3 à 6 mois avant la fin du bail pour les baux de 12 mois et plus.

Par exemple pour une fin de bail au 30 juin 2021, vous devriez recevoir votre avis entre le premier janvier et le 31 mars 2021. La date de l’envoi est à la discrétion du propriétaire.

S’il ne le faisait pas, votre bail serait automatiquement renouvelé pour l’année suivante, et ce aux anciennes conditions.

Attention : Si vous envisagez de quitter les lieux et que le propriétaire ne vous envoie pas d’avis de renouvellement, c’est à vous de lui envoyer un avis de non-reconduction, dans les mêmes délais prescrits. Si vous ne le faîtes pas, votre bail sera tacitement reconduit pour une année.

L’avis doit en principe être celui qui est prévu par la loi. Vous pourrez le retrouver sur le site du Tribunal administratif du logement. En voici un modèle


 

La seconde étape : décider de renouveler ou non

 

Une fois l’avis de renouvellement reçu, vous avez 30 jours à partir de cette date de réception pour prendre votre décision finale. Vous avez alors 3 options :

 

1. Renouveler votre bail pour l’année suivante aux nouvelles conditions proposées par le propriétair


C’est Le Tribunal Administratif du Logement qui publie chaque année ses critères de fixation des loyers. Intéressant, calculez ici le montant d'augmentation autorisé par le Tribunal Administratif du Logement pour 2021. Si le propriétaire a fait des travaux majeurs, dans votre appartement en cours d’année, l’augmentation peut être plus élevée mais il doit toujours être en mesure de fournir des preuves tangibles d’augmentation.

2. Renouveler votre bail pour l’année suivante mais refuser les nouvelles conditions proposées par le propriétaire 


Souvent, on parle de refuser l’augmentation de loyer telle qu’elle est proposée. Une négociation, verbale ou écrite, peut-être engagée et  une entente à l’amiable peut être rapidement trouvée. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander au Tribunal administratif du Logement de statuer pour vous.

3. Ne pas renouveler votre bail


Vous devrez donc quitter les lieux à la date de fin prévue sur votre bail.


La troisième étape : Renvoyer le document

 

Vous devez renvoyer le document à votre propriétaire : assurez-vous de conserver une preuve de la bonne réception de votre réponse, que ce soit en main propre, par la poste ou par email !

Par ailleurs, sachez que si vous ne répondez pas DANS LES 30 JOURS, vous êtes réputés avoir accepté le renouvellement, et ce  …. aux nouvelles conditions proposées par votre propriétaire. Faites donc bien attention de ne pas dépasser votre délai !



La quatrième et dernière étape : Attendre la réponse de votre propriétaire 


  • S’il ne répond pas … il est réputé avoir accepté votre réponse (dans le cas où vous avez refusé l’augmentation, le bail sera renouvelé aux conditions précédentes)

  • Entamer une négociation pour trouver une solution à l’amiable

  • Avoir recours au Tribunal administratif du Logement

  • Le propriétaire a également 30 jours suivant la réception de votre contestation pour procéder à ces démarches.


Bonne négociation !


PS : N’hésitez pas à vous rendre sur le site web du Tribunal administratif du logement pour plus de détails.


Vous avez des questions ? Contactez-moi au 514-560-3850


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Sylvie Rovida

Courtier immobilier résidentiel à Montréal

514-560 3850